Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30975

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS TRANSMISSION A L'ENTREPRISE UTILISATRICE DES INFORMATIONS SUR L'INTERVENTION, LES TRAVAILLEURS AFFECTES ET LES SOUS-TRAITANTS

Après

EXECUTION DE TRAVAUX PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS TRANSMISSION A L'ENTREPRISE UTILISATRICE DES INFORMATIONS SUR L'INTERVENTION, LES TRAVAILLEURS AFFECTES ET LES SOUS-TRAITANTS

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-10 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-10 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.