Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30983

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ENJOINDRE DANS LES 24 HEURES L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ENJOINDRE DANS LES 24 HEURES L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Avant

ART.R.8282-1 AL.1 1°, ART.L.8281-1, ART.R.8281-1, ART.R.8281-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8282-1 AL.1 1°, ART.L.8281-1, ART.R.8281-1, ART.R.8281-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.