Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30990

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Après

OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

ART.L.8243-1 AL.2 2°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.8243-1 AL.2 2°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.