Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 30999

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE HOMOLOGUE

Avant

ART.R.3121-1 §I 1°,4°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.5-1 §I, ART.5-4 §I, ART.5-12 §I,§II DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.R.3121-1 §I 1°,4°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.5-1 §I, ART.5-4 §I, ART.5-12 §I,§II DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.