POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE
Après
POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE
Avant
ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.
Après
ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.
Avant
ART.L.434-1 C.CINEMA.
Après
ART.L.434-1 C.CINEMA.
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