Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31096

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.417-11 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.