Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31117

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN OFFICIER CHARGE DE LA SUPPLEANCE DU CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES

Après

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN OFFICIER CHARGE DE LA SUPPLEANCE DU CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES

Avant

ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.

Après

ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.