RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME D'UN MARIN SANS LUI DELIVRER SON RELEVE DE SERVICES
Après
RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME D'UN MARIN SANS LUI DELIVRER SON RELEVE DE SERVICES
Avant
ART.5 1°, ART.1 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.5 1°, ART.1 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.
Après
ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.
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