Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31161

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FABRICATION DE MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION

Après

FABRICATION DE MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION

Avant

ART.R.412-38 3° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ANX.UNIQUE REGLT.CE DU 22/12/2006.

Après

ART.R.412-38 3° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ANX.UNIQUE REGLT.CE DU 22/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.