ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN PORT AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
Après
ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN PORT AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
Avant
ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.
Après
ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.
Avant
ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.