Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31341

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Après

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Avant

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Après

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.