PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Après
PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Avant
ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Avant
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
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