Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31479

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR NON EQUIPE D'ANCRE CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR NON EQUIPE D'ANCRE CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-01 ES-TRIN.

Après

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-01 ES-TRIN.

Avant

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.