Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31513

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DU DOCUMENT D'IDENTITE D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Après

UTILISATION DU DOCUMENT D'IDENTITE D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Avant

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.