UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON ACCOMPAGNEE DES INFORMATIONS GENERALES OBLIGATOIRES
Après
UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON ACCOMPAGNEE DES INFORMATIONS GENERALES OBLIGATOIRES
Avant
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §2, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
Après
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §2, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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