Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31652

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Avant

ART.R.2242-7 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-7 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.