Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31653

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.