VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Après
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Avant
ART.L.3515-3 §I 18°, ART.L.3513-16, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 19/05/2016. ART.12, ART.13 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
Après
ART.L.3515-3 §I 18°, ART.L.3513-16, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 19/05/2016. ART.12, ART.13 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
Avant
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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