Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31696

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON TRANSMISSION PAR INDUSTRIEL DU TABAC AU MINISTRE DE LA SANTE DU RAPPORT ANNUEL RETRACANT LES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS

Après

NON TRANSMISSION PAR INDUSTRIEL DU TABAC AU MINISTRE DE LA SANTE DU RAPPORT ANNUEL RETRACANT LES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS

Avant

ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3212-1-2, ART.R.3212-1-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3212-1-2, ART.R.3212-1-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.