Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31845

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ALLEGATION PAR PROPRIETAIRE D'ASCENSEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SECURITE SANS FAIRE REALISER D'EXPERTISE TECHNIQUE

Après

ALLEGATION PAR PROPRIETAIRE D'ASCENSEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SECURITE SANS FAIRE REALISER D'EXPERTISE TECHNIQUE

Avant

ART.R.186-1 §I 2°, ART.R.134-5, ART.R.134-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I 2°, ART.R.134-5, ART.R.134-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.