Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31848

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PRISE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS CONTRAT ECRIT

Après

PRISE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS CONTRAT ECRIT

Avant

ART.R.186-1 §II 1°, ART.R.134-7, ART.R.134-9, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §II 1°, ART.R.134-7, ART.R.134-9, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.