CONCLUSION PAR PRESTATAIRE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR NE CONTENANT PAS LES CLAUSES MINIMALES
Après
CONCLUSION PAR PRESTATAIRE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR NE CONTENANT PAS LES CLAUSES MINIMALES
Avant
ART.R.186-1 §II 2°, ART.R.134-7 C.CONSTRUCT.
Après
ART.R.186-1 §II 2°, ART.R.134-7 C.CONSTRUCT.
Avant
ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.
Après
ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.
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