Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31853

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE

Après

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE

Avant

ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.