Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4930

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A LA DESERTION PAR CIVIL EN TEMPS DE GUERRE

Après

PROVOCATION A LA DESERTION PAR CIVIL EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.321-18 AL.1 2°, AL.4, ART.L.321-20 C.J.M.

Après

ART.L.321-18 AL.1 2°, AL.4, ART.L.321-20 C.J.M.

Avant

ART.L.321-18 AL.3, AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.321-18 AL.3, AL.4 C.J.M.