Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31907

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Après

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Avant

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.