Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31944

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Après

PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.