Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31963

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

HEBERGEMENT DE PLUS DE TROIS TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

Après

HEBERGEMENT DE PLUS DE TROIS TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

Avant

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-22, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-22, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.