Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4933

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE GUERRE
PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.L.321-18 AL.1 2°, ART.L.321-20 C.J.M.
ART.L.321-18 AL.1 2°, ART.L.321-20 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.321-18 2° C.J.M.
ART.L.321-18 2° C.J.M.