Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 31965

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER D'UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE UTILISEE POUR L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Après

ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER D'UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE UTILISEE POUR L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Avant

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-24, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-24, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.