Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32012

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT DANGEREUX - PORTAGE SALARIAL

Après

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT DANGEREUX - PORTAGE SALARIAL

Avant

ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 2°, ART.L.4154-1, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 2°, ART.L.4154-1, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.