Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32023

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE

Avant

ART.R.233-1 §I 5°, §III C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.

Après

ART.R.233-1 §I 5°, §III C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.