Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32043

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Après

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UNE HABITATION OU UN ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

ART.324-1 AL.1, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.324-1 AL.1, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.311-5 AL.5, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.311-5 AL.5, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.