Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32053

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL DE NUIT PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL DE NUIT PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-7, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-7, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.