Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32055

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - CONTRAVENTION ROUTIERE CONSTATEE PAR APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE
NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UNCONTRAVENTION ROUTIERE CONSTATEE PAR APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Avant

ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.