Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4934

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN DESERTEUR PAR MILITAIRE OU ASSIMILE
RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN DESERTEUR PAR MILITAIRE OU ASSIMILE

Avant

—

Après

ART.L.321-19, ART.L.321-20 C.J.M.
ART.L.321-19, ART.L.321-20 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.321-19 C.J.M.
ART.L.321-19 C.J.M.