Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32109

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION PAR LE SERVICE TRACFIN POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Après

DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION PAR LE SERVICE TRACFIN POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Avant

ART.L.574-1, ART.L.561-25, ART.L.561-25-1, ART.L.561-23, ART.L.561-2, ART.R.561-33 C.M.F.

Après

ART.L.574-1, ART.L.561-25, ART.L.561-25-1, ART.L.561-23, ART.L.561-2, ART.R.561-33 C.M.F.

Avant

ART.L.574-1 C.M.F.

Après

ART.L.574-1 C.M.F.