REALISATION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT DE LA NOTICE ET DES DOCUMENTS ANNEXES A LA COMMISSION DES SONDAGES AVANT SA PUBLICATION OU DIFFUSION
Après
REALISATION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT DE LA NOTICE ET DES DOCUMENTS ANNEXES A LA COMMISSION DES SONDAGES AVANT SA PUBLICATION OU DIFFUSION
Avant
ART.12 2°, ART.3, ART.4, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 2°, ART.3, ART.4, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Avant
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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