Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32122

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE PUBLIC

Après

UTILISATION PAR PERSONNE PUBLIQUE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE ACCESSIBLE OU OUVERT AU PUBLIC
UTILISATION PAR PERSONNE PUBLIQUE DE'UN PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE ACCESSIBLE OU OUVERT AU PUBLIC

Avant

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.