Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32139

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Après

UTILISATION D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Avant

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.