NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE DES MESURES PRISES POUR LE RESPECT DE LA PAIX, DE LA SECURITE OU DE LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS
Après
NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE DES MESURES PRISES POUR LE RESPECT DE LA PAIX, DE LA SECURITE OU DE LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS
Avant
ART.43 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Après
ART.43 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Avant
ART.43 §I, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.43 §I, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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