Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32216

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

RECOURS AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Après

RECOURS AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Avant

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.5, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.5, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.