Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4962

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE COMMIS PAR UN OFFICIER ENVERS SON SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE

Après

OUTRAGE COMMIS PAR UN OFFICIER ENVERS SON SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE

Avant

ART.L.323-12 AL.2,AL.1,AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.323-12 AL.2,AL.1,AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.323-12 AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.323-12 AL.2 C.J.M.