Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32228

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL DE NUIT SUR 12 SEMAINES

Après

DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL DE NUIT SUR 12 SEMAINES

Avant

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-7, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-7, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.