Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32251

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI D'APPRENTI SANS PERMETTRE AU MAITRE D'APPRENTISSAGE D'EXERCER SES MISSIONS

Après

EMPLOI D'APPRENTI SANS PERMETTRE AU MAITRE D'APPRENTISSAGE D'EXERCER SES MISSIONS

Avant

ART.R.6227-1, ART.L.6223-7, ART.L.6223-5, ART.L.6223-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1, ART.L.6223-7, ART.L.6223-5, ART.L.6223-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.