Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32313

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

VOL COMMIS AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.311-4, ART.311-1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 5°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 5°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.