Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32356

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Avant

ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.