Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32454

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

TRANSPORT FLUVIAL SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Après

TRANSPORT FLUVIAL SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Avant

ART.R.1331-7 §III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1331-7 §III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.