Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32469

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE NON CONFORME AUX NORMES DE CALIBRAGE DE COMMERCIALISATION

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE NON CONFORME AUX NORMES DE CALIBRAGE DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-29 3° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.7, ART.8 §1,§2, ANX.II REGLT.CE DU 26/11/1996.

Après

ART.R.412-29 3° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.7, ART.8 §1,§2, ANX.II REGLT.CE DU 26/11/1996.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.