Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32481

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION

Après

GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION

Avant

ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT.