Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 32483

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.